Réformes constitutionnelles: UNIR et alliés entament le processus sans pression

Malgré le principe de la limitation de mandat, Faure Gnassingbé veut s'arroger un quatrième mandat.

Le gouvernement togolais a transmis à l’Assemblée nationale un projet de révision de la Constitution, dans le cadre ds réformes institutionnelles et constitutionnelles. En l’absence des principaux partis de l’opposition, le régime compte adopter les principaux changement, dans un souci de conservation du pouvoir.

Ces réformes étaient à la base des revendications brandies par les opposants au régime depuis de nombreuses années. Elles avaient été inclues dans les accords et engagements consécutifs auxquels le régime avait souscrit, sans jamais y faire droit. Face à UNIR qui rassemble près de 90% des députés de cette Assemblée, l’UFC, le NET, le MPDD, le MRC ne font pas le poids et ne semblent avoir aucune prétention.

Les réformes selon l’opposition au régime

Les adversaires du régimes voulaient des réformes de la loi fondamentale qui devraient avoir pour conséquence de mettre fin au règne de Faure Gnassingbé. Le “retour à la constitution de 1992” devrait aboutir à la limitation à deux du mandat présidentiel et le mode de scrutin à deux tours. Si la formulation originale avec le bout de phrase: “en aucun cas nul ne peut faire plus de deux mandats” est réintroduit dans la constitution, Faure Gnassingbé ne pourrait plus se présenter à la prochaine élection présidentielle. Ce principe a été la principale pomme de discorde entre le pouvoir et l’opposition depuis les précédentes tentatives de révision.

L’opposition revendiquait aussi des réformes institutionnelles, conformément aux préconisations de l’Accord politique global de 2006 et les conclusion de la Commission Vérité Justice Réconciliation. Sans plus faire de référence à ces engagements, ce que les militants du changement souhaient aujourd’hui, c’est que UNIR et ses partis comparses se conforment à la feuille de route de la CEDEAO du 31 Juillet 2018.

L’opposition n’a aucune stratégie pour surveiller le processus en cours, ou encore faire des pressions pour l’orienter dans le sens qu’elle souhaiterait. Elle est divisée et ne parvient plus à mobiliser ses partisans.

Les prescriptions de la CEDEAO pour des réformes consensuelles

Même si la médiation menée l’année dernière par les présidents Alpha Condé (Guinée) et Akufo Addo (Ghana) n’ont pas abouti, elles ont permis au moins d’adopter une feuille de route pour les réformes politiques. Le changement phare validé par l’expert constitutionnel de la CEDEAO concerne la limitation à deux du mandat présidentiel. Le projet de texte préparé par le constitutionnaliste Badara Alioune Fall avait le mérite d’introduire des dispositions dans la constitution qui devraient rassurer la classe politique.

L’article 59 de ce projet de constitution consacre l’éligibilité au poste de Président de la République, pour un mandat de cinq (05) ans, renouvelable une seule fois. Il a l’avantage de verrouiller les choses avec la mention « Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit. Cette disposition ne peut faire l’objet d’une révision ».

Le projet du gouvernement UNIR

Ce sont des réformes contrôlées que le pouvoir de Faure Gnassingbé veut réaliser. Il a les mains libres pour y parvenir. Tous les partis politiques au sein de la nouvelle assemblée sont des obligés du pouvoir. Ceux parmi les députés (nommés) qui tenteraient de réclamer des réformes plus approfondies, n’ont pas assez de voix pour inquiéter le pouvoir.

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En novembre 2018, le gouvernement avait adopté un projet de loi « portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution de 1992 ».  Ci-dessous le contenu des dispositions du texte gouvernemental. On ignore si ce texte est le même que le pouvoir a déposé à l’examen de ses députés.

Article 59 nouveau: Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.

Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu.

Article 60 nouveau : L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours.

Le Temps

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