La Haute Cour de Justice de la CEDEAO ordonne à l’Etat de rendre justice aux victimes des violences de 2005

La Haute Cour de justice de la CEDEAO demande à l’Etat du Togo de rendre justice aux victimes des violences avant, pendant, après la présidentielle d’avril 2005. Mais,pour des raisons encore inconnues, le CACIT a attendu 8 mois avant de rendre publique le verdict de la juridiction communautaire. 

De guerre lasse, attendant en vain la réaction du gouvernement, le Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT) vient de rendre publique  le verdict de la Haute cour de justice de la CEDEAO sur l’absence d’instruction des plaintes déposées par l’association au nom des victimes des massacres avant, pendant, après la présidentielle d’avril 2005.

La Haute Cour de justice de la CEDEAO, siégeant à Abudja, vient de rappeler le gouvernement togolais à ses péchés originels, en lui ordonnant d’agir en sorte que la justice togolaise “instruise” les plaintes ou à “donne satisfaction aux victimes“, selon une déclaration du CACIT, jeudi dernier. La Haute Cour de justice de la CEDEAO “dit que l’Etat Togolais a violé le droit des Requérants à être jugés dans un délai raisonnable consacré par l’article  7.1(d) de la Charte“, selon le CACIT. Et “ordonne l’Etat Togolais d’inviter des Juridictions Nationales à instruire instamment les plaintes des Requérants de façon à rendre effectif leur droit consacré à l’article 7.1 (d) de la Charte“.

L’institution  judiciaire d’Abudja, reconnait également que l’Etat du Togo “de par le fait de ses agents, a commis des actes de tortures sur les requérants et ainsi violé leurs droits à l’intégrité physique et morale“. Elle demande à l’Etat d’”instruire instamment” les 72 plaintes déposées par les avocats du CACIT. Plusieurs plaintes ont été déposées au niveau des tribunaux d’Aného, Lomé et Atakpamé, ville qui a payé le plus lourd tribut des massacres.

Au niveau de la justice togolaise, dans la plupart des cas, des cautions exorbitantes sont demandées pour instruire les plaintes, plusieurs millions selon des proches du CACIT. Vu le nombre, 150 plaintes écrites par le CACIT, le paiement des cautions est rendue difficile voire impossible. Il y a pourtant des dispositions légales qui autorisent les autorités judiciaires à revoir fortement à la baisse le montant des cautions pour le cas d’espèce. Par le passé, Amnesty International a aidé au paiement de 5 plaintes, pour tester la volonté de la justice, mais les dossiers sont restés sans suite.Au Togo sévit une justice aux ordres; malgré des réformes financées à plus de 6 milliards CFA par l’Union Européenne, les décisions des tribunaux reflètent plus leur dépendance du pouvoir politique.

Mais l’ennui avec cette déclaration du CACIT jeudi dernier, c’est le timing pour rendre publique la décision de la plus  haute juridiction communautaire. Car la décision a été rendue par la Haute Cour de justice le 03 juillet 2013, après un an de bataille judiciaire entre les avocats du CACIT et ceux de l’Etat du Togo. Selon l’un des membres du bureau du CACIT- qui a requis l’anonymat-, la direction de l’association a préféré “attendre la réaction du gouvernement togolais” avant d’agir. Comment comprendre une si longue attente avant de rendre publique une  information si capitale dans la recherche de la justice au Togo.

Notons que cette déclaration du CACIT intervient au moment des rencontres entre les partis politiques et le Premier ministre en vue des discussions sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Plusieurs avocats du CACIT sont membres du Collectif Sauvons le Togo,  et certains ainsi que d’autres membres du bureau exécutif du CACIT collaborent aux projets issus des travaux de la Commission Vérité Justice Réconciliation (CVJR), dont les recommandations tardent à être mises en application par le gouvernement.

Cette déclaration  vient rappeler le passif des droits de l’homme  du Président  Faure Gnassingbé et son arrivée catastrophique au pouvoir. Arrivé au pouvoir à la suite d’un coup d’Etat constitutionnel mené par un quarteron d’officiers des Forces armées  togolaises, les violences avant, pendant, après la présidentielle  d’avril 2005 ont fait 400 à 500 morts, selon le Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l’homme, plus de 5000 blessés, plusieurs dizaines de milliers de réfugiés à l’intérieur et à l’extérieur du Togo. Le gouvernement togolais a tout d’abord mis en place une Commission nationale d’enquête dite Commission Koffigoh, qui a donné un chiffre de 157 morts, mais le rapport a été classé sans suite. Une Commission Vérité Justice Réconciliation, mise en place par le gouvernement,  à l’instigation de la Communauté internationale, pour plancher sur les violences a également fait des recommandations ne sont pas encore exécutées.