Assemblée nationale: La commission des lois va étudier une proposition de réforme constitutionnelle

La Commission des lois de l’Assemblée nationale étudiera ce mercredi une proposition de loi de réforme constitutionnelle soumise par les partis ANC et ADDI. 

La proposition de loi des deux partis de l’opposition concerne la révision du mandat présidentiel et le mode de scrutin. Elle porte sur un retour sur la constitution de 1992 et prévoit un mandat présidentiel de cinq renouvelable une fois et un mode de scrutin uninominal à deux tours.

Sur saisine des députés de l’ANC, la Cour Constitutionnelle avait rendu un arrêt obligeant le bureau de la Commission des Lois de l’Assemblée à statuer sur la proposition de loi constitutionnelle soumise.

Le président de la Commission des lois avait rejeté la proposition sous prétexte qu’elle n’était pas consensuelle et avait fait déjà l’objet de deux rejets en juin 2014 et janvier 2015.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a indiqué que « La recherche du consensus ne saurait être un préalable à l’examen de la proposition par l’Assemblée nationale ».

Cependant, le vote est déjà voué à l’échec. Au cours d’une saillie médiatique ce 15 mai, Jean-Claude Homawoo, membre du bureau politique de l’UFC, promet un avenir incertain à la proposition. Il requiert le consensus de la classe politique autour de cette question.

La seule façon de voir cette proposition aboutir est de parvenir à sa formulation consensuelle. Dans le cas contraire, l’UFC  n’apportera pas son soutien à la démarche, a indiqué lundi Jean-Claude Homawoo.

L’UFC n’a que deux députés à l’Assemblée nationale et est l’allié du part UNIR au pouvoir.

Réforme constitutionnelle vouée à l’échec

Depuis 2013, la classe politique est divisée sur la question des réformes constitutionnelles et institutionnelles. Le parti au pouvoir dispose d’une majorité mécanique à l’Assemblée pour s’opposer à des réformes par lesquelles il se maintient au pouvoir.

L’ancêtre d’UNIR, le RPT a procédé en 2002 au toilettage de la constitution de 1992 qui disposait d’une limitation du mandat présidentiel et d’un scrutin uninominal à deux tours. Le mandat présidentiel est désormais illimité.

Faure Gnassingbé arrivé au pouvoir grâce à une mascarade électorale qui a coûté la mort à 500 Togolais est à son troisième mandat à la tête du pays. Il se prépare à un quatrième, d’où la volonté de son camp de refuser toute réforme.