L’usure et les taux d’intérêts sont désormais règlementés au Togo

L’Assemblée nationale togolaise a adopté le 18 novembre la loi uniforme portant définition et répression de l’usure et celle relative aux taux d’intérêt légal dans les Etats membres de l’Union Economiques Monétaire Ouest Africain (UEMOA).

La première loi protège les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires, donne de la souplesse à la procédure de fixation du taux de l’usure et réaffirme le principe de l’indexation du taux de l’intérêt légal à un taux directeur de la banque centrale.

La deuxième loi définit les modalités de calcul des intérêts légaux, précise les sanctions à prendre en cas de retard dans le paiement des intérêts et mentionne les structures chargées de son application.

Ces dispositions sont des réformes institutionnelles de l’Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) et de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2010. Elles visent à souligner la priorité accordée à la préservation de la stabilité financière et sont basées sur les principes d’adapter l’intervention des tribunaux aux spécificités des établissements de crédits et des systèmes financiers décentralisés.

La loi uniforme portant définition et répression de l’usure fait obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le Taux Effectif Global (TEG) pouvant permettre d’apprécier le coût réel de crédit octroyé à un emprunteur. Elle impose la nécessité de prendre en compte dans les frais entrant dans les calculs du (TEG) les charges liées aux garanties dont les crédits sont assortis des honoraires d’officiers ministériels.

Le taux d’intérêt légal est fixé par décret à l’initiative du ministre chargé des finances pour la durée de l’année civile. Il est considéré égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.

Le vote des deux lois donne au gouvernement la possibilité d’appliquer un taux légal harmonisé, de régler les contentieux qui opposent les citoyens, de garantir l’intérêt des usagers et des services financiers et de préserver la stabilité du système financier au Togo.

Les pratiques usuraires, dit-on, fragilisent la situation financière des particuliers, diminuent le droit d’accès des ménages, réduisent la consommation intérieure qui joue un rôle dans la croissance économique. Ces deux lois viennent encadrer le mode de fixation de l’usure dans l’espace UEMOA et décourager les mauvaises pratiques.

Avec Atop