Le Togo réorganise son code de la marine marchande

La loi portant code de la marine marchande a été examinée et approuvée par les parlementaires togolais. Il est un instrument juridique qui régit les activités s’exerçant en mer (commerce, pêche, plaisance et les plateformes de recherche pétrolière) dont le contour juridique et pénal permet de réduire l’inadéquation avec les conventions maritimes internationales et envisager la nécessité de protéger l’environnement marin.

La nouvelle disposition régira les actions des professions maritimes, para-maritimes et portuaires. L’ancienne disposition N° 29 du 12 août 1971 ne répond plus aux nouvelles donnes des activités portuaires. Les adaptations concernent les champs d’organisation de la navigation et l’espace maritime, le statut du navire, la sécurité, de privilèges et hypothèques maritimes, les sociétés de classification, les accidents et incidents en mer, l’assistance et le sauvetage ainsi que les épaves maritimes les gens de mers. Ce code permet de réduire la recrudescence des activités illicites en mer (piraterie, pêche illicite). Avec l’apparition des pétroliers de grande taille, les risques de pollution marine, les catastrophes maritimes, les siphonnages en mer des oléoducs et des gazoducs et les transbordements clandestins sont des situations de menaces auxquelles le code de la marine marchande constitue l’instrument juridique important pour assurer la sécurité maritime.