Réformes constitutionnelles: Les craintes de Me Yawovi Agboyibo

L’heure est grave ?! L’opposition peut-elle réellement voter le projet de loi portant réforme constitutionnelle que le gouvernement a soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale ? Vu l’inquiétude de Me Yawovi Agboyibo, difficile de savoir l’issue de ce vote.

Il semble que si, vu les sorties médiatiques de Me Yawovi Agboyibo, en l’espace de 48 heures. D’habitude emmurée dans un silence et vu uniquement vu lors de rencontres insipide sur la poésie, Me Yawovi Agboyibo enfourche son cheval de bataille pour appeler à rejeter le projet de loi soumis par le Gouvernement Ahoomey-Zunu. Lors de son passage à l’émission 12-13 de Nana FM, dimanche dernier, il a été sans ambiguité sur la question :

Le texte envoyé à l’Assemblée nationale est un texte à rejeter. L’Accord politique global (APG) stipule que tout doit se faire par un consensus alors qu’il est évident que les points de désaccord sont nombreux dans ce texte dans lequel la limitation de mandat est un appât pour que l’opposition le vote, a-t-il affirmé au cours de l’émission.

Pour Me Yawovi Agboyibo, l’un des pères concepteurs de l’APG, “la limitation de mandat n’est pas une condition suffisante pour rendre possible l’alternance tant recherchée”.

Difficile de savoir pourquoi le président d’honneur du Comité d’action pour le renouveau (CAR) saute dans l’arène pour appeler l’opposition à voter non. L’opposition dispose de 26 sièges, dont 19 pour l’alliance ANC-ADDI, 5 sièges pour la Coalition Arc-en-ciel et 1 siège pour Sursaut National. Dans les conditions actuelles, le pouvoir a besoin des voix de l’opposition pour faire passer le projet de loi, qui requiert les 4/5 des voix pour être validé.

De l’intervention de Me Yawovi Agboyibo, on peut conclure que la Coalition Arc-en-ciel va rejeter le texte. Il reste alors la position de l’ANC-ADDI, dont un député  a déclaré qu’ils étudieront le projet.

Si l’opposition rejette le texte, c’est qu’elle accepte le statu quo actuel d’une présidence avec mandats illimités, alors que si elle vote l’article 59, on aura une présidence limité à un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Mais pour mettre Yawovi Agboyibo, une limitation de mandat sans modification de la composition des institutions de la République, ouvrirait la voix à une présidence à vie du régime UNIR.

Reste à savoir si les députés du CST, présents à l’Assemblée sous l’étiquette d’ANC-ADDI et partisans d’un retour à la Constitution de 1992, voteront un tel projet de loi.

Lire ci-dessous le projet de loi du gouvernement.

LE PREMIER MINISTRE REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail-Liberté – Patrie
PROJET DE LOI
PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES 52, 59, 62, 79, 100 ET 101
DE LA CONSTITUTION DU 14 OCTOBRE 1992
Adopté par le Gouvernement
Article premier: Les dispositions des articles 52, 59, 62, 79, 100, 101 de la Constitution du 14 octobre 1992 sont modifiées comme suit:
Article 52 nouveau: Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul.
Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant l’expiration du mandat des députés. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats.
Tout membre des forces années ou de sécurité publique, qui désire être candidat aux fonctions de députés, doit, au préalable, donner sa démission des forces armées ou de sécurité publique.
Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps. Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants. Une loi organique détermine le statut des anciens députés.
Le Sénat est composé de trois quart (3/4) de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d’un quart (1/4) de personnalités désignées par le Président de la République. La durée du mandat des sénateurs est de six (6)-ans.
Une loi organique fixe le nombre des sénateurs, leurs .indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des ‘incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
Une loi organique détermine le statut des anciens sénateurs. Les membres de l’Assemblées nationale et de sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise .de fonction effective de leurs successeurs.
Article 59 nouveau: Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux (02) mandats.
Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son .successeur élu.
Article 62 nouveau: Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il
– n’est de nationalité togolaise de naissance ;.
– n’est âgé de trente cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de la candidature ;
– ne jouit de ses droits civils et politiques;
– ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins assermentés, désignés par la Cour Constitutionnelle;
– ne réside sur le territoire national depuis douze (12) mois.
Article 79 nouveau: Le Premier Ministre assure l’exécution des lois.
Sous réserve des dispositions de l’article 70, le Premier Ministre nomme aux emplois administratifs et techniques.
Une loi organique détermine les domaines et les conditions dans lesquelles il nomme à ces emplois. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Article 100 nouveau: La Cour Constitutionnelle est composée de neuf(09) membres désignés pour un mandat de sept (07) ans renouvelable une seule fois.
Trois (03) sont désignés par le Président de la République en raison de leurs compétences et de leur intégrité.
Trois (03) sont élus par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des-députés. Ils sont désignés en raison de leurs compétences et de leur intégrité:
Trois (03) sont élus par le Sénat à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des sénateurs. Ils sont désignés en raison de leurs compétences et de leur intégrité.
Les deux tiers (2/3) des membres doivent être des juristes de haut niveau.
Article 101 nouveau: Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de six (06) ans non renouvelable.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi fondamentale de l’Etat.
Fait à Lomé, le 16 juin 2014
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU