Les magistrats du Togo partagent le contenu du code foncier
Le ministère de la justice et celui en charge de l’urbanisme et de l’habitat reconnaissent l’existence d’une insécurité juridique et judiciaire en matière du foncier au Togo et cette insécurité entraîne des malentendus entre magistrats et justiciables par rapport aux litiges qui interviennent. Les deux ministères ont ainsi élaboré un […]
