L’Assemblée Nationale du Togo a voté une loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2005 relative à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et une autre loi relative aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite.
Ces dispositions sont des conventions et protocoles internationaux visant à réglementer l’exercice des activités des pêches et les domaines de la navigation maritime afin de protéger la biodiversité, les ressources halieutiques et d’améliorer la sécurité en mer.
La loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2005 est relative aux mesures mises en place pour la répression des infractions et les clauses consacrées à la ratification. Elle vise à développer la coopération internationale entre les Etats dans l’élaboration et l’adoption des mesures efficaces et des pratiques destinées à prévenir tous les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime, de poursuivre et de punir les auteurs. Le Togo entend élargir sa compétence pour connaître les infractions commises contre la sûreté et la sécurité maritime afin de sécuriser ses côtes, ses eaux territoriales et la haute mer.
La nouvelle disposition portant prévention et élimination de la pêche illicite a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques, marines et des écosystèmes marins. Il se veut un instrument d’harmonisation, de contrôle dans les ports afin d’empêcher les captures illégales des poissons et de pénétrer sur les marchés internationaux via les ports. Son adoption permet l’interdiction des navires impliqués dans les activités des pêches illicites dans les ports.
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