L’Assemblée Nationale adopte la loi sur la modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie

L’Assemblée nationale a adopté le 17 octobre à Lomé, la loi portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie au cours de sa 2ème session ordinaire.

Le projet de loi introduit par le gouvernement est un mécanisme de contrat   de partenariat public-privé lié à la concession des services publics. Il est composé de 125 articles répartis en sept titres relatifs aux conditions de recours aux contrats de partenariat, son suivi et évaluation, le cadre juridique, les régimes des biens de conceptions, de nationalisations et d’autorisation préalable à la privatisation des entreprises   publiques et de   leurs filiales.

Cette loi adoptée permettra de doter l’Etat d’un environnement juridique en incitant davantage les investisseurs à conclure des projets dans les domaines des infrastructures, de tourisme et de l’hôtellerie. Elle créé également un régime spécifique des nationalisations destinées à permettre à l’Etat d’intervenir dans des circonstances exceptionnelles pour instaurer des mesures juridiques et opérationnelles   et donner un nouveau souffle aux projets suffisamment dynamiques.

Le président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani a souligné que cette loi vient donner un nouvel élan à l’action publique par la modernisation des instruments économiques à travers une législation qui tient compte des réalités actuelles du pays. Selon lui, « la loi précise les termes du partenariat public-privé, clarifie les moyens et les principaux domaines d’intervention de l’Etat dans les activités économiques. Elle permet au gouvernement de s’engager dans les principes de gestion transparente pour le mieux-être des populations et   a l’avantage de rétablir les fondements institutionnels de la gouvernance économique conformément aux principes du Réseau Afrique Francophone des Partenariats publics-privés (RAFF) qui encouragent le recours au partenariat public-privé ».

Le Togo   dispose désormais des bases légales et institutionnelles pour mener une politique économique efficace pouvant garantir le développement durable et réguler les paramètres économiques conjoncturels.

ATOP/YM/AS