Foncier : Le gouvernement veut déguerpir les « occupants illégaux » des réserves de l’Etat

de Le communiqué conjoint de trois ministères enjoint aux occupants illégaux des «biens immeubles du domaine public naturel et artificiel» de quitter les lieux dans un délai d’un an franc. Selon l’Etat,  l’article 567 du Code foncier et domanial 50% de tout lotissement revient à l’Etat. Cependant, la situation risque de susciter des controverses ;  les populations du Grand-Lomé accusent l’Etat d’avoir fait main basse sur leurs propriétés, souvent des terres communautaires. 

 Les ministres Hodabalo Awaté de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie traditionnelle, de Georges Barcola de l’Economie et des finances et Yawa Tségan, de l’Urbanisme, de l’habitat et la réforme foncière sont signataires du communiqué. Ainsi, un recensement des domaines de l’Etat sur toute l’étendue du territoire du District Autonome du Grand Lomé (DAGL) a rendu son rapport en septembre 2024.

Le constat est établi de l’occupation illégale des domaines publics. La situation entraverait la « mise en place des équipements socio-collectifs et des grands projets d’intérêt général ». Les autorités rappellent à la population que les domaines de l’Etat, communément appelés ” réserves administratives ”, sont des parcelles ou immeubles réservés pour servir d’emprises aux services publics et aux installations d’intérêt général.

Conformément aux dispositions de l’article 517 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code du foncier et domanial,  « les biens immeubles du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables », souligne le communiqué.  

« Par conséquent, ces parcelles ou immeubles réservés ne sauraient faire l’objet d’appropriation privée et nul ne saurait prétendre à quelque droit que ce soit sur de telles propriétés de l’Etat », indiquent les autorités.

 50% de tout fond foncier doit revenir à l’Etat

Les autorités enjoignent aux occupants « illégaux » de prendre toutes les dispositions libérer les lieux dans un délai d’un an franc. Passé ce délai, l’Etat prendra alors toutes les dispositions qui s’imposent pour la préservation de ses domaines.

Aussi invitent-ils tout acquéreur de terrain urbain, semi-urbain ou rural de redoubler de vigilance en se renseignant auprès des services compétents de l’urbanisme, du cadastre, des domaines, de la direction de l’aménagement, de l’équipement et de la mécanisation agricole (DAEMA) et des directions des services techniques (DST).

Au-delà précisent-ils conformément aux dispositions de l’article 567 du Code foncier et domanial que : ” Tout lotisseur est tenu de contribuer à la constitution de l’emprise des voies publiques et des réserves administratives pour équipement en cédant en toute propriété, 50% de la superficie de ses fonds conformément à la législation relative à l’urbanisme ” avant d’ajouter que : Tous les lotissements qui ne dégagent pas les 50% réglementaires des superficies loties ou à lotir à l’Etat, sont irréguliers  ”.

Il s’agit de détails qui échappent aux acteurs du foncier et qui peuvent prêter à controverses. Sur le territoire du Grand-Lomé, les populations autochtones accusent l’Etat d’avoir fait main basse sur leurs terres. Certaines collectivités  de Bè se sont fait justice en allant occuper les domaines présumés « volés » par l’Etat.