Le Togo fixe les conditions de commercialisation du tabac

Le Ministère de la santé et le Comité National Antidrogue s’activent aux côtés d’autres acteurs pour mettre en application la loi 2010-017 du 31 décembre 2010 et son décret d’application portant modalités relatives au conditionnement et à l’étiquetage du tabac et ses produits dérivés. Le 30 juillet dernier à Lomé tous ces acteurs se sont retrouvés dans un atelier de formation avec pour cible, les agents du poste frontalier d’Aflao (frontière Togo-Ghana).

L’autorité voudrait outiller ces agents des frontières sur le contenu de cette prescription et son décret d’application (n°2012-047/PR du 11 juillet 2012) afin que la loi soit véritablement opérationnelle aux postes de frontières. De nouveaux étuis de cigarettes tels que prévus par les deux documents ont été élaborés à l’occasion et l’usage obligatoire des commerçants.
Par rapport au conditionnement et à l’étiquetage du tabac et ses produits dérivés, la loi stipule en son article 4 que « les cigarettes doivent être vendues aux consommateurs dans des paquets contenant vingt (20) cigarettes ». Elles doivent, après acquittement des droits et taxes, être aussi contenues dans des emballages portant la mention « vente uniquement autorisée au Togo » (art. 5). L’endroit indiqué pour l’inscription de cette mention est le dessous de la marque commerciale, en caractères indélébiles et transparents d’une hauteur qui ne peut pas être inférieure à cinq (5) millimètres. La loi exige également que les paquets et cartouches de cigarettes portent sur les deux faces principales un avertissement sanitaire imprimé en caractères indélébiles et parfaitement lisible. Cette inscription en sept mots, est connue de tous.

Ces messages sanitaires doivent occuper une surface égale à 50% de chacune des faces principales de chaque paquet et de chaque cartouche. D’autres prescriptions indélicates sont perceptibles dans cette loi. La loi interdit à toute personne qui fabrique ou importe du tabac, de mentionner sur ces produits, des termes tels que « faible teneur en goudron, légère, ultralégère » ou tout terme de nature à encourager la consommation du Tabac.

Les infractions entraînent un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de deux à quinze millions de F CFA. Un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi est accordé aux producteurs, fabricants et distributeurs du tabac pour s’y conformer. Le Français, le Kabyè et l’Ewé ont été retenus comme langues pour l’inscription des avertissements sanitaires conformément aux dispositions du décret de 2012. Les frontières ou tous autres endroits ou transitent ces marchandises sont astreintes à cette loi et les et aux formations à venir. Les présentes dispositions prennent effet à partir du 1er septembre 2014 sur l’ensemble du territoire togolais.
KOFFI