Le Bureau du Haut-commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (HCDH-Togo) demande au Togo d’adopter rapidement un code criminalisant les la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Togo a un très lourd passif en matière de violations des droits de l’homme.
Le Haut-commissariat des Nations-Unies s’inquiète du cas du Togo, qui s’apparente à une ruse sophistiquée destinée à tromper la vigilance de la communauté internationale. Le Togo a adopté la Convention contre la torture (CAT) en 1987. Le pays a même ratifié en 2010 un protocole facultatif à la CAT, permettant la mise en place d’un Mécanisme national de prévention de la torture. Mais 25 ans plus tard, aucun dispositif pénal n’est mis en place pour punir de tels crimes. D’où l’inquiétude des Nations unies :
(…) le Bureau [HCDH-Togo, ndlr] partage les inquiétudes du Comité des Nations Unies contre la Torture qui a examiné le deuxième rapport périodique du Togo en novembre 2012. 1/ a constaté que: « … 25 ans après la ratification de la Convention, l’Etat partie n’a toujours pas adopté de disposition pénale qui définisse et criminalise explicitement la torture, indique le communiqué du 26 juin 2014.
Ce « vide juridique », volontairement créé ou non, a des « conséquences graves à la fois pour les victimes de torture et de mauvais traitements, leurs avocats et les magistrats ». Une absence de législation qui renforce le sentiment d’impunité « car une justice différée équivaut à un déni de justice », indique le HCDH. La torture et les traitements ne sont pas abolis malheureusement au Togo, les forces de l’ordre et les services de renseignement sont régulièrement mis à l’index pour leurs violences itératives.
Par conséquent le HCDH « encourage »- met la pression, en langage diplomatique- l’Etat du Togo à créer rapidement un cadre légal pour prévenir des actes de torture, qui continuent d’ailleurs allègrement à être commis et les auteurs restés impunis.
Ainsi, le HCDH-TOGO encourage-t-il l’Etat togolais à accélérer le processus d’adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale et à prendre les mesures pour assurer leur application effective, souligne le communiqué.
Le Bureau du HCDH exige également de l’Etat du Togo à finaliser le processus de la loi organique sur la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), en ce qui concerne le Mécanisme national de prévision. Sur ce point précis, le HCDH soulève la question du manque de moyens, à la fois humains et financiers, de la CNDH, et exhorte à doter cette institution afin qu’elle puisse honorer valablement sa mission.
Dédommager les victimes
Émasculée, à cause de l’absence des ressources, la CNDH est handicapée voire affaiblie. Censée être indépendante, cette institution se trouve à la solde du pouvoir, et obligé quelquefois d’approuver ou de rester sans voix devant des cas de torture avérés par les agents de l’Etat. L’exemple le plus emblématique est la falsification, en 2012, du rapport de la CNDH par un conseiller du Président, justement dans le cadre des tortures infligées aux présumés auteurs de l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
Et ce n’est pas tout. La question du dédommagement des victimes ne dispense pas du tout l’Etat d’installer un cadre juridique pour la prévention de la torture. En plus de permettre la torture, l’Etat rechigne à dédommager les victimes quand il est par exemple condamné par une haute juridiction communautaire.
Par ailleurs, la problématique de la torture ne peut être dissociée du soutien qui doit être apporté aux victimes. Il importe de mettre à disposition les moyens adéquats à la réhabilitation des victimes. De même, des mesures visant à leur assurer justice et réparation doivent être mises en oeuvre. La stratégie du Gouvernement visant à lutter contre la torture devrait inclure tous les aspects sus évoqués.
La Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, vient heureusement rappeler au gouvernement togolais que la Communauté internationale ne peut se satisfaire des petits pas réalisés en matière de droits de l’homme, surtout venant d’un régime avec un si lourd passif en la matière.
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