La Commission des Réformes a rendu son rapport avec une nouvelle constitution

La magistrate Awa Nana-Baboya, Présidente de la Commission

La Commission de Réflexion sur les Réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles (CRRPIC) a rendu public ce jour un communiqué dans lequel elle indique avoir remis au Chef de l’Etat le 8 septembre son rapport de mission. Outre les auditions et consultations, la Commission a fourni deux autres livrables: un document portant « propositions de réformes par voie parlementaire » et un document portant « projet d’une nouvelle constitution ». Ci-dessous, le communiqué de la Commission.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mission accomplie?

En rendant un rapport (complet) comme le résultat des réflexions et de conception, les juristes et personnalités politiques consultés par le gouvernement ont assurément défini un cadre technique (et politique?) pour le déroulement des réformes attendues. Les auditions et consultations se rapportent aux rencontres que la commission a organisées dans plusieurs préfectures à travers le pays. On a eu droit à quelques éléments de ces échanges au cours desquelles des citoyens ont ouvertement critiqué la gestion des affaires publiques. Des préfets chargés d’organiser les réunions ont parfois eu des difficultés à gérer l’ardeur des participants. Ces rencontres ont permis d’évaluer la perception des pouvoirs publics togolais par les populations. Les orientations prises par les discussions ont visiblement surpris les autorités qui croyaient à de simples formalités.

Il serait bon que ce rapport soit publié pour que l’opinion en connaisse le contenu. C’est le point de vue M. Dany Ayida, spécialiste en gouvernance et démocratie. « Dans un souci de transparence, le Chef de l’Etat ne peut garder par devers lui: le Rapport des auditions et consultations organisées à travers le pays, les propositions de réformes formulées et le fameux « projet de nouvelle constitution« , a-t-il écrit sur sa page Facebook. La publication du rapport permettrait au public de constater par lui-même la qualité du travail fait afin que chacun puisse en faire son opinion et que l’histoire en juge en connaissance de cause.

Portée des propositions

La Commission ne s’est pas contentée de faire des propositions de réformes. Elle s’est attachée à préciser le cadre de déroulement de ces réformes, notamment l’Assemblée nationale. On peut admettre que puisque le gouvernement est le commanditaire de la mission, réaliser lesdites réformes au niveau du législatif où il détient une majorité est dans l’ordre des choses. C’est la logique de la démarche que le gouvernement a indiquée lors de son conseil des ministres de mercredi passé; sous la pression de l’opposition. Et c’est ce qui justifierait la convocation de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale ce jour.

Mais la Commission des réformes était-elle fondée à proposer une nouvelle constitution? Dans son communiqué, la Commission parle bien d’une « nouvelle constitution »; ce qui suppose le texte de nouvelle Loi fondamentale de la République. Les conséquences, de l’avis des spécialistes peuvent être significatives. En effet s’il s’agit du texte d’une constitution à part entière et non de la révision de la présente constitution, cela suppose que le Togo va changer de système politique et donc passer à une nouvelle République. Ce cas de figure comporte plusieurs conséquences juridiques.

L’autre question qui doit interpeller les acteurs politiques et les autres organisations impliquées dans le processus démocratique concerne l’intention de la commission en proposant une nouvelle constitution. Est-ce une alternative à l’échec éventuel de la démarche parlementaire? Est-ce une volonté pour les auteurs du rapport de permettre à leur mandataire (Faure Gnassingbé) d’organiser une consultation référendaire?

Ce qui est sûr, c’est que le rapport de la Commission des réformes qu’il soit publié ou par va susciter beaucoup de réactions au sein de la classe politique. On se rappelle que certains partis d’opposition n’avaient pas voulu rencontrer la commission au démarrage de sa mission. L’opposition reprochait au pouvoir d’avoir unilatéralement nommé des personnalités qui lui sont acquises dans la commission.

K. Agboglati

 

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