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Vote de la loi-cadre sur l’aménagement du territoire

L’Assemblée nationale a adopté le 28 décembre la loi-cadre sur l’Aménagement du territoire au cours de sa 9ème séance plénière. La nouvelle disposition précise les stratégies et l’organisation de l’aménagement du territoire, le cadre institutionnel et les outils techniques de mise en œuvre d’une politique nationale, traite les modalités de suivi et de contrôle et prévoit les dispositions relatives au règlement des différends et sanctions en cas de violation.

Elle est une émanation de l’article 142 de la Constitution de 1992 qui accorde à l’Etat le droit de veiller au développement du territoire et répond à la politique nationale d’Aménagement du territoire adoptée en conseil de ministre le 16 septembre 2009 pour l’élaboration des stratégies de mise en œuvre de politiques pour l’instauration d’instruments juridique, institutionnel et techniques.

La nouvelle loi- cadre crée le contexte juridique adapté à toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs ayant pour mission, la structuration, l’occupation du territoire nationale et de ses ressources. Elle poursuit l’amélioration de toutes les interventions de l’Etat en vue d’une restructuration, d’une occupation, d’une utilisation rationnelle, judicieuse et équitable du territoire national et de ses ressources. La loi entend atténuer les disparités inter et intra-régionale par la création des pôles de développement, la répartition harmonieuse des populations sur l’espace national par la création des équipements socio-collectifs pour fixer les populations rurales, la gestion des ressources foncières par la mise en œuvre d’une politique d’occupation rationnelle de l’espace et la création d’un fonds national d’aménagement du territoire en vue du financement des actions de développement équilibrées.
Le Temps/Atop

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