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Proclamation ce matin des résultats par une Cour constitutionnelle aux ordres

Course contre la montre pour la Cour Constitutionnelle qui s’apprête à valider la réélection controversée de Faure Gnassingbé, dont le mandat finit exactement ce 3 mai.

Le président sortant Faure Gnassingbé a été officiellement réélu avec 58, 75 %, contre 35,23 % à son challenger, Jean-Pierre Fabre. La somme des chiffres et ceux des autres candidats en lice n’égale pas 100%. Une anomalie et d’autres qui ne choquent aucunement au Togo. C’est donc ce chiffre que la Cour  Constitutionnelle s’apprête à corriger demain, contrairement au rôle qui lui est dévolu, sans s’autosaisir des nombreuses irrégularités qui ont émaillé le déroulement du scrutin le 25 avril dernier.

Cette proclamation intervient donc en pleines  vives controverses.  Le Combat pour l’alternance politique en 2015 (CAP 2015) a proclamé son candidat Jean-Pierre Fabre, vainqueur du scrutin du 25 avril avec 52,20 % contre 43,90%.

De nombreuses irrégularités concernant 16 CELIs (Commission électorale locale indépendante)  ont été relevées par le CAP 2015, qui a annulé les résultats de ces circonscriptions pour proclamer son candidat vainqueur, selon des chiffrés basés sur 26 circonscriptions, « qui ne posent pas de problèmes ». Ces résultats proviennent de 5 421 bureaux de votre sur 8 994, ce qui représente 2 235 387 sur 3 509 258 inscrits, soit 63,70%.

Absence de confiance dans les institutions

Avant de proclamer sa victoire, le CAP 2015 a tout d’abord refusé de déposer un recours devant la Cour Constitutionnelle considérée comme une juridiction sous ordres, totalement affiliée au régime en place. C’est la troisième qu’une coalition politique proche de Jean-Pierre Fabre et de l’ANC refuse de recourir à la juridiction suprême du pays. Une première en fois en 2010 quand la Jean-Pierre Fabre était candidat du Front pour l’Alternance et le changement (FRAC), en 2013 pendant les législatives de juillet avec le Collectif Sauvons le Togo (CST).

Ce refus traduit  en réalité une crise de confiance entre la Cour constitutionnelle et les justiciables. Cette Cour dont les membres sont désignés par Faure Gnassingbé s’est illustré tristement depuis 2005. Lors de cette année, elle a validé la présidentielle d’avril 2005 en dépit des nombreuses et graves irrégularités qui ont émaillé le scrutin, sans compter le vol des urnes pendant des forces de sécurité.

En 2010, la Cour Constitutionnelle s’est permise de corriger les anomalies des résultats de la CENI, contrairement à son rôle de se baser uniquement sur les rapports de la CENI pour proclamer les résultats.

Une justice aux ordres

En matière électorale et de consultations référendaires, la Cour Constitutionnelle a pour rôle:

l’appréciation de la régularité des opérations électorales notamment le scrutin législatif, présidentiel et référendaire relève de la compétence de la Cour constitutionnelle. C’est, en effet, devant elle que les contestations, les réclamations relatives aux dites élections sont portées. C’est elle qui, après examen des points de litige, proclame les résultats définitifs.

Cependant, la Cour Constitutionnelle du Togo outrepasse ses compétences et peut jouer le rôle dévolu à la CENI. Les juges choisis sur la base de leur militantisme ou de leur soumission au pouvoir politique et non sur la base  de leurs compétences, disent très peu le droit. Certes, certains des juges de la Cour Constitutionnelle ont d’excellents curricula et sont appréciés de leurs étudiants, mais leur sujétion au pouvoir politique pour des raisons de carrière, rend douteuse leur indépendance.

Aboudou Assouma, un  cacique du parti au pouvoir

Le président Aboudou  Assouma est le symbole de cette dépendance des juges du Togo. Ancien militant du RPT, il s’était rendu célèbre pendant la Transition par un haut fait d’espionnage. Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Forces armées de janvier à juin 1992, Aboudou Assouma enregistrait les conversations et les débats au conseil des ministres et les faisait entendre au Général Eyadema Gnassingbé, mettant en danger la vie de plusieurs ministres de l’opposition.

En 2014, alors que pouvoir et opposition divisées sur la question des réformes s’apprêtaient à aller vers un énième dialogue, le président de la Cour Constitutionnelle met les pieds dans les plats:

La page des réformes est tournée depuis le 30 juin à la suite du rejet par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur ces réformes. Les députés sont des élus du peuple, ils ont décidé en toute souveraineté. Tous les citoyens doivent se plier à ce choix opéré par les élus du peuple. La classe politique doit plutôt s’atteler aujourd’hui à une organisation apaisée de l’élection présidentielle de 2015. Et nous pensons qu’il y a des pas encourageants qui sont déjà posés avec la mise en place consensuelle de la nouvelle Céni (Commission électorale nationale indépendante, ndlr) et la prestation de serment de ses membres devant la Cour Constitutionnelle qui a été elle-même renouvelée.

Non seulement, le président de la Cour Constitutionnelle abolit les réformes, mais en bon militant du parti au pouvoir, il est allé plus loin en affirmant que l’Accord politique global, base de ces discussions sur les réformes est caduque.

L’Accord politique global est caduque aujourd’hui. Ce n’est pas le pouvoir qui l’enterre. Il est tout simplement caduque. De 2006 à ce jour, beaucoup de pas ont été franchis. Le Togo dispose aujourd’hui d’une Assemblée nationale pluraliste et plurielle qui doit jouer pleinement son rôle. Le contexte dans lequel l’APG avait été signé n’est plus le même aujourd’hui ; cela doit être clair pour tous les acteurs politiques, indique-t-il.

Cet exercice sur le site du gouvernement  a déclenché l’ire de l’opposition. Selon certaines rumeurs, le juge Aboudou Assouma n’était nullement à l’origine de cette interview sur www.republicoftogo.com, qui serait fabriquée par Charles Debbasch, le mercenaire blanc spécialiste en droit et maître du site officiel. Cependant le président de la Cour Constitutionnelle n’a nullement opposé un démenti ou poursuivi le site officiel. Aboudou Assouma a tout simplement demandé que l’interview soit reprise sur le site de la Cour Constitutionnelle du Togo !  C’est dire les fortes imbrications incestueuses entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire et l’indépendance des pouvoirs dont se prévaut pourtant la constitution du Togo.

Réforme bâclée

La réforme de la Cour Constitutionnelle est partie du grand projet politique pour l’érection de la démocratie au Togo. Elle entre dans le cadre du grand projet de réforme et de modernisation de la justice, financée à plus de 4 millions d’Euros par l’Union Européenne. Selon les spécialistes, cette réforme d’indépendance de la Cour Constitutionnelle devrait passer par une forte hausse  des salaires des membres et leur nomination à vie. Le pouvoir s’est contenté uniquement d’une hausse quelconque, quant à la nomination à vie  des membres, c’est remis aux calendes grecques, le régime n’ayant aucun intérêt à voir des juges indépendants s’opposer à l’arbitraire.

 » LEX EST QUOD NOTAMUS  » : Ce que nous écrivons fait loi, indiquent les juges de la Cour Constitutionnelle.

Cet aphorisme est écrit sur le site de la Cour Constitutionnelle du Togo. Il est symbolique de l’arbitraire dont peut faire preuve cette juridiction suprême dont les arrêts sont sans appels. C’est ainsi que vogue l’injustice au Togo.

La réforme de la Cour Constitutionnelle est indispensable pour assurer l’alternance pour la vérité des urnes au Togo.

Les résultats de 16 CELIs (Commission électorale locale indépendante)

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