L’Assemblée nationale a adopté le 12 juin à Lomé, la loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) au cours de sa 11ème session présidée par le président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani .
L’objectif est d’harmoniser le roulement des avoirs dormants dans les Etats membres de l’UMOA, de définir la notion de comptes dormants, de rappeler les obligations qui incombent aux organisations disposant des avoirs concernés, ainsi que de fixer les modalités de conservation et de gestions des avoirs dormants.
Ce projet de loi, introduit par le gouvernement, est composé de 22 articles répartis en quatre titres relatifs aux champs d’application de la loi, aux obligations de recherches de preuves de l’intervention, aux modalités de conservation des comptes dormants, à la procédure de réclamation des avoirs dormants et à la publication de ses comptes. Ce projet qui vient compléter le dispositif existant renferme également les dispositions en matière de prescriptions des droits et dévolution des avoirs dans les institutions financières.
Son adoption permettra une meilleure protection des usagers des services financiers et le renforcement de la confiance à l’égard des établissements bancaires et financiers. Il sera aussi un moyen de préservation des risques de fraudes et de malversations impliquant le personnel des institutions financières et contribuera à la préservation des réputations.
Pour le ministre de l’Economie et des Finances, l’adoption de cette loi offrira l’opportunité de transférer dans les livres du trésor public des avoirs des comptes dormants ouverts au nom d’un Togolais résident à l’étranger. Le président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani a pour sa part encouragé les organismes dépositaires, à communiquer la liste des comptes dormants figurant dans leurs livres et qui n’ont pas fait l’objet d’intervention depuis au moins huit ans afin de permettre au gouvernement de procéder à leur transfert. ATOP/YM/AAA
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